Conditions générales de prestations de services

(dernière modification le 12/04/2024)

Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de services sont conclues entre :

d’une part,

Carole PRESIER gérante de Mission Créative (EI) micro-entreprise, dont le siège social se situe au 1642 chemin des Peyroues, 06250 Mougins

et d’autre part,

Tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Mission Créative, dénommé ci-après le « Client »

Tout Client de Mission Créative reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter une offre commerciale et d’en accepter les termes dès acceptation de la dite offre.

Article 2 -PRESTATIONS DE MISSION CRÉATIVE

Mission créative propose plusieurs types de prestations différentes et distinctes. Le Client pourra en choisir une ou plusieurs suivant son projet.

2.1 Détail des prestations

COACHING DÉCORATION
- Coaching simple : il s’agit de conseil et coaching en décoration d’intérieure. Après une première prise de contact par téléphone ou par mail, le projet sera étudié sur place lors d’un premier rendez-vous pendant lequel seront déterminés les grands axes du projet.
  
  Documents fournis :
  
  Un compte rendu sera réalisé en établissant un état des lieux et en proposant une décoration et des conseils reprenant point par point les problématiques, les besoins du Clients et ses goûts en matière d’ambiances, de couleurs, de matériaux et de choix de mobilier.
  
  Une planche inspiration proposant l’ambiance, les couleurs, les matériaux et le style de mobilier déterminés ensemble, illustrera les propositions de décoration.
- Modélisation 3D : Cette prestation vient en complément de la prestation de coaching simple et ne pourra être choisie seule. Lors d’un rendez-vous sur place, les mesures du lieu à modéliser seront réalisées. Si le Client possède des plans de l’existant, il sera invité à les fournir à Mission Créative.
  
  Documents fournis :
  
  Deux Plans 2 D et deux plans 3 D seront réalisés par pièce modélisée, ainsi qu’un rendu photo-réaliste permettant au Client de se projeter au mieux dans son projet finalisé.
  Le cahier des charges ayant été déterminé avec le Client, il pourra demander jusqu’à 3 changements mineurs (couleurs, matériaux) avant l’édition du rendu photo réaliste. Tout rendu photo-réaliste supplémentaire sera facturé.
  
  Pour un changement important venant modifier le cahier des charges déterminé avec le Client, un supplément de facturation sera appliqué.
- La Shopping List : appelée aussi liste de prescription. Il s’agit de la recherche de matériaux, mobiliers ou/et décorations déterminés lors de l’établissement du cahier des charges avec le Client. Le Client aura la possibilité de demander jusqu’à 3 changements si certains articles ne conviennent pas. Au-delà, les nouvelles recherches engagées donneront lieu à facturation. Les articles proposés seront sélectionnés avec le plus grand soin en prenant en compte le budget du client. Si des offres promotionnelles sont proposées, les achats devront respecter les dates limites de ces offres afin de pouvoir en bénéficier. Les achats seront effectués et payés par le Client lui-même.
ORGANISATION INTÉRIEURE
- Simple accompagnement :il s’agit de conseil et coaching en organisation et rangement de votre intérieur. Après une première prise de contact par téléphone ou par mail, un rendez-vous sur place permettra de déterminer vos besoins en matière d’organisation intérieure et de rangement.
  
  Documents fournis :
  
  Un diagnostic sera réalisé en établissant un état des lieux reprenant point par point les problématiques. Des solutions de rangements et d’organisation personnalisés seront proposées et présentées lors d’un rendez-vous sur place ou par téléphone suivant la disponibilité du Client.
- Solution personnalisée: il s’agit de conseil et coaching en organisation et rangement de votre intérieur avec prise de mesures et de propositions d’aménagements détaillées dans un rapport avec des plans 2D et 3D, vous permettant de vous projeter avec les solutions adaptées à vos besoins. Après une première prise de contact par téléphone ou par mail, un rendez-vous sur place permettra de déterminer un cahier des charges afin de pouvoir vous apporter des solutions adaptées à vos besoins.
  
  Documents fournis :
  
  Un diagnostic sera réalisé en établissant un état des lieux reprenant point par point les problématiques. Des solutions de rangements et d’organisation personnalisés seront proposées au Client, avec des plans 2D et 3D lui permettant de se projeter. Ces documents seront présentés au Client lors d’un rendez-vous sur place ou par téléphone suivant la disponibilité du Client..
HOME STAGING
- Diagnostic : il s’agit de conseils et préconisations de dépersonnalisation et mise en valeur d’un bien immobilier, dans le but de le vendre rapidement et au meilleur prix. Après une première prise de contact par téléphone ou par mail, un état des lieux sera établi avec prise de photos pour déterminer les modifications à apporter au bien à vendre, chercher ses atouts et proposer une décoration qui aidera les acheteurs potentiels à s’y projeter.
  
  Documents fournis :
  
  Un diagnostic sera réalisé en établissant un état des lieux reprenant point par point les problématiques. Des solutions de dépersonnalisation, de décoration et d’aménagements à réaliser par le Client seront proposées. Ce diagnostic comprendra un rapport détaillé avec photos et une planche inspiration. Ces documents seront présentés au Client lors d’un rendez-vous sur place.
  
  Les travaux à réaliser ne seront pas mis en œuvre par Mission Créative.
- Mise en scène : lorsque les travaux et aménagements seront réalisés pas le Client, Mission Créative peut intervenir afin de faire la mise en scène du lieu. Il s’agit de mettre en place les éléments de décoration préconisés afin de créer une ambiance chaleureuse. Le temps pour cette prestation sera déterminée en fonction du lieu à décorer et entraînera une facturation en conséquence.
- Projection 3D : cette prestation sera proposée en accord avec le Client lorsque le bien nécessite trop de travaux que le propriétaire ne souhaite pas engager. Lors d’un rendez-vous sur place, les mesures du lieu à modéliser seront réalisées. Si le Client possède des plans de l’existant, il sera invité à les fournir à Mission Créative.
  
  Documents fournis :
  
  Deux Plans 2 D et deux plans 3 D seront réalisés par pièce modélisée, ainsi qu’un rendu photo-réaliste permettant au Client de proposer une projection photo-réaliste à ces futurs acheteurs.Tout rendu photo-réaliste supplémentaire sera facturé.

2.2 Rayon d’intervention

Dans un rayon de 15 km autour de Mougins, les déplacements ne sont pas facturés, les rendez-vous se font sur place.
Au-delà de 15 km au départ de Mougins des frais de déplacement seront demandés. Les rendez-vous se feront sur place entre Fréjus en Nice. Si le bien devait se trouver au-delà de cette limite Mission Créative déterminera la possibilité d’un déplacement.
A distance : en cas d’éloignement trop important il sera possible de réaliser un entretien à distance par le biais de l’outil ZOOM ou équivalent. Les mesures de la pièce à redécorer seront à effectuer par le Client grâce à une méthode fournie par Mission Créative. Si le Client possède des plans de l’existant il sera invité à les fournir. En cas d’erreur dans les mesures réalisées par le Client, Mission Créative ne pourra être tenue pour responsable des erreurs d’appréciation en découlant.

ARTICLE 3 – LES PROPOSITIONS COMMERCIALES

Les propositions commerciales de Mission Créative font obligatoirement l’objet d’un devis correspondant aux demandes et aux attentes du Client. Elles sont personnalisées et détaillées. Elles sont transmises par mail ou remise en main propre lors d’un rendez-vous.

Ces propositions commerciales sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Dès signature du devis avec la mention bon pour accord, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. Mission Créative s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été engagée. La prestation de Mission Créative débute dans un délais de deux mois après signature du devis par le Client et à réception du premier acompte. La date de démarrage de la prestation correspond à la date de la visite sur place suite à la signature du devis, ou entretien ZOOM dans le cas d’un projet à distance. Cette date sera fixée par les deux parties.

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurant sur les propositions commerciales de Mission Créative et les factures sont indiquées en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont entendus hors taxes, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».Aussi dans le cadre d’offres promotionnelles, Mission Créative peut proposer une remise commerciale dont le montant ou le taux défini rete à l’appréciation de Mission créative .

ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des prestations de Mission Créative s’effectue à réception du bon pour accord daté et signé et selon les modalités suivantes :

Le Client procède au règlement de l’acompte indiqué dans le devis, ce qui permettra à Mission Créative de débuter sa prestation telle que décrite dans le devis. Les autres acomptes seront réglés par le Client selon l’échéancier notifié dans le devis.

Types de règlements acceptés : espèces, virement bancaire ou chèque. Les livrables ne seront transmis au Client qu’après réception du solde.

5.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de règlement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

la suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Mission Créative
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client au titre de l’offre commerciale approuvée
le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités de retard au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €uros (articles L 441-3 et L 441-6 du code du commerce)

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (article L 221-25 du code de la consommation)

Le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation de 7 jours, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Mission Créative s'engage à fournir entière satisfaction à son Client, en respectant les termes de l'offre commerciale signée, et en lui communiquant régulièrement l'avancement de son travail.

7.1 LES ACHATS

Mission Créative propose des articles conformément au cahier des charges déterminé avec le Client. Les achats étant réalisés par le Client lui-même, la responsabilité de Mission Créative ne pourra pas être engagée en cas de malfaçon ou délai de livraison non respecté.

7.1 LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Mission Créative n’est pas maître d’œuvre. Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée concernant l'exécution et la concrétisation par le Client ou un prestataire externe, des recommandations de décoration et d'aménagement proposées par Mission Créative, quels qu’en soient les dommages.

Lorsque Mission Créative met en relation le Client avec des prestataires (artisans ou fournisseurs) sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de litiges avec ces derniers. Le maître d’ouvrage reste le Client. Les artisans et intervenants sélectionnés ont contracté une responsabilité décennale ou toute autre assurance couvrant les travaux réalisés. Il est conseillé au client de contracter une assurance « dommage/ouvrage » pour la réalisation de tous travaux d’aménagements intérieurs.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Mission Créative a contracté auprès du GAN un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle afin de garantir la Responsabilité Civile Professionnelle de son activité. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 9 – DROIT A L’IMAGE

Le Client donne son consentement pour la prise de photographies et de vidéos de son intérieur avant la prestation de Mission Créative et après la réalisation des travaux préconisés, à des fins promotionnelles. Mission Créative est autorisée à reproduire et à modifier ces images selon les besoins, et à les utiliser sur divers supports (magazines, télévision, internet, mobile, réseaux sociaux,etc.). En cas de désaccord, le Client peut notifier par écrit à Mission Créative son opposition à l'utilisation des images.

ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Mission Créative est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les deux parties, chacune s'engage à œuvrer en vue d'une résolution amiable du différend.

Si toutefois aucun accord ne peut être trouvé, le tribunal compétent sera celui de Cannes.